Custom Menu
Latest From Our Blog
 

MENTIONS LEGALES

EDITION ET HEBERGEMENT DU SITE INTERNET

 

L’édition du site internet est assurée par :

API AVOCATS, société d’exercice libéral par actions simplifiée

au capital de 5.000 euros

Siège social : 61 avenue de la Grande Armée – 75116 PARIS

SIRET : 953 108 990 00011

TVA intra-communautaire : FR73 953108990

Courriel : cabinet@api-avocats.com

Téléphone : + 33 (0)1 83 62 94 72

Le directeur de la publication du site internet est Madame Anna PICOT.

 

L’hébergeur du site internet est : OVH

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

TVA Intracommunautaire : FR 22 424 761 419

Téléphone :09 72 10 10 07

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’ensemble du site internet et tous ses contenus relèvent des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique, quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication en application de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Les documents ne peuvent faire l’objet de copies qu’à titre d’information, la copie étant réservée au seul usage privé.

 

DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

 

Le site internet ne collecte aucune autre information nominative ou personnelle.

 

Le site internet utilise des cookies placés sous le contrôle de tiers qui sont soumis à votre consentement préalable. Le dépôt et la lecture de cookies permettent d’analyser votre navigation et de mesurer l’audience du site..

 

Si vous ne souhaitez pas autoriser les cookies, vous pouvez utiliser les paramètres de votre navigateur pour retirer votre consentement à l’utilisation des cookies à tout moment et également supprimer les cookies déjà définis.